Indemnisation de la rupture abusive des pourparlers
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation refuse toujours de sanctionner la rupture abusive des pourparlers dans les reprises d’entreprises ; la victime, potentiel acquéreur ou vendeur malheureux, ne peut guère obtenir que l’éventuelle indemnisation de ses frais, mais rien concernant son manque à gagner ou sa perte de chance de réaliser un gain. Dans […]
Les solutions procédurales rapides en cas de conflit d’associés
Les conflits entre actionnaires sont une des principales causes de mortalité des entreprises. Les procédures judiciaires dites rapides peuvent être utilisées pour protéger la société, ou les droits d’un actionnaire. Il existe deux avantages à ces procédures, leur rapidité et leur relative simplicité. Ces procédures seront surtout là, en pratique, pour permettre de dénouer le […]
Rupture des relations commerciales établies et procédures appels d’offres : Point de départ du préavis
L’article L442-6 du code de commerce 5° aux termes duquel engage sa responsabilité une société qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » est […]
Rupture d’une relation commerciale établie : attention au délai raisonnable
Depuis 1996, le législateur impose de respecter un préavis raisonnable avant de rompre une relation commerciale « établie » (présentant un certain niveau de pérennité). Qu’il existe un contrat écrit ou que la relation résulte d’un certain nombre de bons de commande est tout à fait indifférent. Que les co-contractants aient ou non prévu un préavis dans […]