En octobre 2020, notre cabinet a conseillé et assisté une PME basée à Montpellier, dans le domaine de la santé, dans le cadre d’une offre de rachat suivie d’un retrait du marché Euronext Access de Paris. En effet, la cotation de la Société sur ce marché n’a plus de raison d’être, compte tenu de son flottant réduit et dans la mesure où elle n’aura plus besoin de lever des fonds sur ce marché.
Les différents cas permettant le retrait du marché Euronext Access de Paris à l’initiative de la Société étaient limités (cf. article 5.2 (Radiation) des règles d’Euronext Access– SMN géré par Euronext Paris en vigueur à compter du 19 juin 2017).
La demande de retrait a été initiée par un groupe de personnes agissant de concert détenant 90% du capital ou des droits de vote de la Société. Elle est intervenue sur le fondement du 4° de l’article 5.2 susvisé, lequel stipule :
« Sous réserve des Réglementations Nationales, Euronext peut procéder à la radiation pour tout motif approprié, notamment dans les cas suivants : […]
4) une personne ou un groupe de personnes agissant de concert détiennent 90% du capital ou des droits de vote et une offre de rachat à l’intention des autres actionnaires a été effectuée, par ledit groupe majoritaire ou l’émetteur, étant précisé que le seuil de 90% peut avoir été atteint à l’issue de cette offre ou correspondre à une détention préalable. L’offre doit avoir une durée minimum de 25 jours de bourse et être communiquée selon des modalités permettant d’informer les actionnaires quelle que soit la forme de détention de leurs titres. L’initiateur de l’offre et l’intermédiaire qui l’exécute tiennent directement à la disposition des autres actionnaires les derniers états financiers de l’Emetteur ainsi qu’un rapport d’évaluation effectué par un expert indépendant justifiant le prix proposé. Les présentes conditions de procédure s’entendent sans préjudice de l’application potentielle du règlement général de l’AMF aux offres publiques de retrait portant sur certaines sociétés en provenance du marché « Hors Cote » et qui avaient préalablement fait l’objet d’une radiation d’un marché réglementé ».
Euronext Access (anciennement dénommé « Marché Libre ») est un marché non règlementé au sens de l’article L.421-1 du Code monétaire et financier, géré par Euronext Paris.
Contrairement aux marchés règlementées, les procédures de retrait obligatoire à l’issue de laquelle les titres sont radiés du marché concerné et les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l’offre, ne sont pas prévues sur le marché Euronext Access.
De ce fait, avant d’avoir recours à Access pour se financer (qui comporte l’avantage d’un moindre coût par rapport à un marché réglementé), il faut anticiper le fait qu’en cas de retrait, des porteurs isolés peuvent se maintenir dans le capital de la société concernée, et peser les avantages et inconvénients d’une telle situation.