Notre cabinet a assisté pendant 8 années les fondateurs et certains minoritaires de Netsize qui contestaient l’exercice d’options d’achats par Gemalto, un des leaders mondiaux de la sécurité numérique, dans le cadre de promesses croisées de cessions d’actions. La décision de la cour d’appel de Versailles du 11 décembre 2018 a donné raison aux fondateurs et certains minoritaires en estimant que le prix de cession des actions n’était pas sérieux et que la nullité desdites promesses devait être prononcée pour vileté du prix. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
La start-up Netsize, créée en 1998, était spécialisée dans les services de téléphonie mobile. A partir de 2001, Gemalto a pris une participation dans cette société via sa filiale, le fonds d’investissement Gem Venture 1 N.V, accompagnée par d’autres fonds d’investissement. En 2009, Netsize a recherché de nouveaux financements et plusieurs alternatives étaient envisagées, dont un rapprochement avec un concurrent américain. Alors que Netsize était au bord du dépôt de bilan, Gemalto a pris le contrôle de la société en demandant qu’une émission de capital lui soit réservée et a conditionné sa souscription à la signature de promesses croisées de cessions d’actions par les fondateurs et certains minoritaires.
Les actions des fondateurs et minoritaires devaient faire l’objet d’un rachat ultérieur en application d’une méthode de calcul contractuellement prévue, qui était fonction de la valeur d’entreprise de Netsize. Il était fait référence aux comptes de la société établis suivant les normes IFRS.
Gemalto a procédé au rachat des actions des minoritaires en proposant un prix égal à la valeur nominale d’une action à titre de « geste commercial », dès lors que la méthode contractuelle d’évaluation des titres aboutissait selon Gemalto à un prix négatif pour les titres sous promesse.
Les fondateurs ont obtenu la nomination d’un expert judiciaire ayant notamment pour mission de déterminer la valeur économique réelle de Netsize. Au vu des documents produits par Gemalto, notamment son rapport d’activité 2010 faisant état d’un goodwill de 18,1M d’euros, l’expert judiciaire a chiffré la valeur de Netsize à 30,1M d’euros à fin 2010. Cette valeur était d’ailleurs proche de la valorisation de Netsize faite par Gemalto dans le cadre d’un plan d’incitation émis au bénéfice de certains managers.
Sur cette base, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le prix proposé par Gemalto n’était pas sérieux et donc vil, le vil prix confinant à un défaut de prix. Gemalto ayant entre-temps annulé les actions litigieuses dans le cadre d’une opération de réduction de capital, les fondateurs et minoritaires ont ainsi obtenu une restitution en valeur desdites actions pour un montant d’environ 1,8M d’euros. Ce montant est très éloigné d’une sortie favorable mais il pourrait leur permettre de rebondir dans l’écosystème des entrepreneurs.