Le cabinet assiste le site de location de voitures Zilok Auto dans le cadre d’une levée de fonds de 1,5 million d’euros
Le cabinet AT AVOCATS (représenté par Maître Annabelle Thieffine, assistée de Maîtres Laurent Comperot et Gaspard Benilan) pour le corporate et Maître Samuel MOREAU pour la structuration fiscale ont accompagné Marion Carrette, fondatrice et associée historique de la société ZILOK, dans la création de la société ZILOK AUTO, start-up spécialisée dans la location de véhicules […]
Les modalités de nomination du commissaire aux avantages particuliers
Soucieux de faciliter les entrées d’investisseurs dans les jeunes entreprises innovantes, le législateur a mis fin au monopole du Président du Tribunal de Commerce pour la nomination des commissaires aux avantages particuliers. Fonds d’investissement et investisseurs privés exigent régulièrement des avantages particuliers vis-à-vis des autres actionnaires lors de leur entrée au capital de jeunes entreprises. […]
Clauses limitatives de la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce
Entrepreneurs, gardez à l’esprit que votre bailleur ne peut pas vous imposer tout type de clauses limitant la cession du bail de votre fonds de commerce. La Cour de Cassation ne cesse de rappeler ce principe depuis un arrêt de principe rendu le 2 octobre 2002 (Cass., 3ème Civ., 2 octobre 2002, n° 01-02.035). La cession […]
Les contraintes des fonds de co-investissement régionaux excèdent celles des FCPI-FIP
4 juin 2012 : Notre partenaire Vanina Paoli-Gagin, avocat au barreau de Paris a répondu aux questions de Franck MOULINS, Rédacteur en Chef du journal « Capital Finance » qui lui ont permis de développer certains aspects du fonctionnement des fonds de co-investissement régionaux, et d’en évoquer les leurs contraintes et potentiels. Vous trouverez l’article dans la partie […]
Rupture des relations commerciales établies et procédures appels d’offres : Point de départ du préavis
L’article L442-6 du code de commerce 5° aux termes duquel engage sa responsabilité une société qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » est […]
Toujours pas d’exécution forcée possible des promesses unilatérales de vente (Cass. 3ème civ. 11 mai 2011, n°10-12875)
La rétractation du promettant fait-elle échec à la formation de la vente promise, lorsqu’elle intervient avant la levée de l’option par le bénéficiaire ? Telle était la question posée, une fois de plus, à la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation. Nombre d’auteurs attendaient beaucoup de cette décision et espéraient un revirement de jurisprudence […]