Application élargie du devoir de loyauté du dirigeant dans les cessions de titres
La Cour de cassation a créé une obligation encore mal appréhendée à la charge du dirigeant social vis-à-vis de ses associés : le devoir de loyauté. Obligation méconnue mais en pleine extension ! Le devoir de loyauté est apparu au départ lorsque le dirigeant intervenait en tant qu’acquéreur lors d’une cession de titres par un associé. L’associé […]
Rupture d’une relation commerciale établie : attention au délai raisonnable
Depuis 1996, le législateur impose de respecter un préavis raisonnable avant de rompre une relation commerciale « établie » (présentant un certain niveau de pérennité). Qu’il existe un contrat écrit ou que la relation résulte d’un certain nombre de bons de commande est tout à fait indifférent. Que les co-contractants aient ou non prévu un préavis dans […]