Toujours pas d’exécution forcée possible des promesses unilatérales de vente (Cass. 3ème civ. 11 mai 2011, n°10-12875)
La rétractation du promettant fait-elle échec à la formation de la vente promise, lorsqu’elle intervient avant la levée de l’option par le bénéficiaire ? Telle était la question posée, une fois de plus, à la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation. Nombre d’auteurs attendaient beaucoup de cette décision et espéraient un revirement de jurisprudence […]
Application élargie du devoir de loyauté du dirigeant dans les cessions de titres
La Cour de cassation a créé une obligation encore mal appréhendée à la charge du dirigeant social vis-à-vis de ses associés : le devoir de loyauté. Obligation méconnue mais en pleine extension ! Le devoir de loyauté est apparu au départ lorsque le dirigeant intervenait en tant qu’acquéreur lors d’une cession de titres par un associé. L’associé […]
Rupture d’une relation commerciale établie : attention au délai raisonnable
Depuis 1996, le législateur impose de respecter un préavis raisonnable avant de rompre une relation commerciale « établie » (présentant un certain niveau de pérennité). Qu’il existe un contrat écrit ou que la relation résulte d’un certain nombre de bons de commande est tout à fait indifférent. Que les co-contractants aient ou non prévu un préavis dans […]
Le mariage du vote papier et web
Le cabinet conseille Datamatique, leader national du vote papier, dans sa fusion avec Élection Europe, un des acteurs majeurs du vote par internet, qui a récemment assisté le Barreau de Paris pour son dernier sondage sur la gouvernance de la profession. Ce projet intègre des composantes internationales, plusieurs des actionnaires d’Élection Europe étant situés aux […]
Tour de table fashion
Le cabinet a conseillé, avec Maître Paoli-Gagin, le fonds d’investissement Jaina Capital lors du tour de table de Décembre 2011 de la société Little Fashion Gallery, start-up dédiée à la vente par internet de vêtements, décoration et jouets pour les enfants et bébés, à l’issue duquel Jaina Capital est devenu majoritaire. Créée il y a 5 ans par […]
Comment bien négocier les partenariats commerciaux de l’entreprise
Toute entreprise peut être amenée à conclure des contrats de partenariats dans le cadre de son activité (contrats de distribution, contrats de franchise, contrats de sous-traitance, contrats avec les partenaires-conseils de l’entreprise, etc.). Il peut donc s’avérer utile de savoir identifier les clauses clés des contrats de l’entreprise pour mieux les négocier. Sous quelles formes […]