Les modalités de nomination du commissaire aux avantages particuliers

Soucieux de faciliter les entrées d’investisseurs dans les jeunes entreprises innovantes, le législateur a mis fin au monopole du Président du Tribunal de Commerce pour la nomination des commissaires aux avantages particuliers. Fonds d’investissement et investisseurs privés exigent régulièrement des avantages particuliers vis-à-vis des autres actionnaires lors de leur entrée au capital de jeunes entreprises. […]