Toujours pas d’exécution forcée possible des promesses unilatérales de vente (Cass. 3ème civ. 11 mai 2011, n°10-12875)
La rétractation du promettant fait-elle échec à la formation de la vente promise, lorsqu’elle intervient avant la levée de l’option par le bénéficiaire ? Telle était la question posée, une fois de plus, à la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation. Nombre d’auteurs attendaient beaucoup de cette décision et espéraient un revirement de jurisprudence […]
Application élargie du devoir de loyauté du dirigeant dans les cessions de titres
La Cour de cassation a créé une obligation encore mal appréhendée à la charge du dirigeant social vis-à-vis de ses associés : le devoir de loyauté. Obligation méconnue mais en pleine extension ! Le devoir de loyauté est apparu au départ lorsque le dirigeant intervenait en tant qu’acquéreur lors d’une cession de titres par un associé. L’associé […]