Clauses limitatives de la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce
Entrepreneurs, gardez à l’esprit que votre bailleur ne peut pas vous imposer tout type de clauses limitant la cession du bail de votre fonds de commerce. La Cour de Cassation ne cesse de rappeler ce principe depuis un arrêt de principe rendu le 2 octobre 2002 (Cass., 3ème Civ., 2 octobre 2002, n° 01-02.035). La cession […]
Participation du Cabinet A. THIEFFINE Avocats à la conférence COBATY France
Participation du Cabinet A. THIEFFINE Avocats à la conférence COBATY France, fédération d’associations basée sur l’acte de bâtir, l’urbanisme et l’environnement. Notre Cabinet est intervenu sur les Conditions Générales de Vente (CGV) indispensables aux membres de cette fédération composée notamment d’architectes, d’avocats, d’ingénieurs, de notaires, d’entrepreneurs, ou de banquiers. L’intervention s’est concentrée sur l’intérêt des […]
Holding Verte
Le groupe Holding Verte, intervenant dans les différents secteurs des énergies renouvelables (biomasse, photovoltaïque), que notre cabinet conseille, a gagné le Trophée de la Croissance au Clean Tech Event 2011, présidé par NYSE Euronext.