Clauses limitatives de la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce
Entrepreneurs, gardez à l’esprit que votre bailleur ne peut pas vous imposer tout type de clauses limitant la cession du bail de votre fonds de commerce. La Cour de Cassation ne cesse de rappeler ce principe depuis un arrêt de principe rendu le 2 octobre 2002 (Cass., 3ème Civ., 2 octobre 2002, n° 01-02.035). La cession […]
Les contraintes des fonds de co-investissement régionaux excèdent celles des FCPI-FIP
4 juin 2012 : Notre partenaire Vanina Paoli-Gagin, avocat au barreau de Paris a répondu aux questions de Franck MOULINS, Rédacteur en Chef du journal « Capital Finance » qui lui ont permis de développer certains aspects du fonctionnement des fonds de co-investissement régionaux, et d’en évoquer les leurs contraintes et potentiels. Vous trouverez l’article dans la partie […]
Assistance à un tour de financement
Le cabinet AT AVOCATS (représenté par Maître Annabelle Thieffine assistée de Maîtres Laurent Comperot et Gaspard Benilan) a accompagné la société ELOYELO, start-up spécialisée dans la vente privée entre amis, dans son opération de levée de fonds de juillet dernier. Le fonds de capital-risque JAINA CAPITAL a participé à cette levée. www.eloyelo.com
Rupture des relations commerciales établies et procédures appels d’offres : Point de départ du préavis
L’article L442-6 du code de commerce 5° aux termes duquel engage sa responsabilité une société qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » est […]
Participation du Cabinet A. THIEFFINE Avocats à la conférence COBATY France
Participation du Cabinet A. THIEFFINE Avocats à la conférence COBATY France, fédération d’associations basée sur l’acte de bâtir, l’urbanisme et l’environnement. Notre Cabinet est intervenu sur les Conditions Générales de Vente (CGV) indispensables aux membres de cette fédération composée notamment d’architectes, d’avocats, d’ingénieurs, de notaires, d’entrepreneurs, ou de banquiers. L’intervention s’est concentrée sur l’intérêt des […]
Financement d’énergie verte AE3000
Notre cabinet a assisté AE3000, groupe d’origine espagnole de promotion, construction, installation et exploitation de centrales photovoltaïques dont la filiale dans l’Hexagone, installée à Perpignan, AE3000 France, a cédé à un fond d’investissement allemand trois projets en cours de construction.