L’éxécution forcée des promesses de cession consacrée par la réforme du Code civil

A retenir : la loi autorise désormais l’exécution forcée des promesses de cession d’actions ; cet outil juridique permet de sécuriser la propriété du capital social, ce qui est crucial pour assurer notamment une liquidité à terme pour les actionnaires. *** La promesse unilatérale de vente de titres est souvent utilisée en droit des sociétés, notamment pour […]