Indemnisation de la rupture abusive des pourparlers

Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation refuse toujours de sanctionner  la rupture abusive des pourparlers dans les reprises d’entreprises ;  la victime, potentiel acquéreur ou vendeur malheureux, ne peut guère obtenir que l’éventuelle indemnisation de ses frais, mais rien concernant son manque à gagner ou sa perte de chance de réaliser un gain. Dans […]