Clauses limitatives de la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce

Entrepreneurs, gardez à l’esprit que votre bailleur ne peut pas vous imposer tout type de clauses limitant la cession du bail de votre fonds de commerce. La Cour de Cassation ne cesse de rappeler ce principe depuis un arrêt de principe rendu le 2 octobre 2002 (Cass., 3ème Civ., 2 octobre 2002, n° 01-02.035). La cession […]