Rupture des relations commerciales établies et procédures appels d’offres : Point de départ du préavis

L’article L442-6 du code de commerce 5° aux termes duquel  engage sa responsabilité une société qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » est […]